SIREN 350 838 686
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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8 janvier 2026
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3 juillet 2025
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24 janvier 2024
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2 mai 2023
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7 avril 2023
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3 novembre 2022
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18 août 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du 14 août 2014 en ce qu’il condamne le notaire à rembourser les 2 469,33 € d’émoluments perçus et à garantir les acquéreurs de la totalité de ces sommes. Elle infirme le jugement en ce qu’il ne condamne pas le notaire au remboursement du prix de vente, des honoraires d’agence, des frais de publicité foncière ou de la taxe foncière. Elle condamne le notaire, in solidum avec les vendeurs, à payer aux acquéreurs 8 000 € au titre du préjudice moral, et précise que ces condamnations sont prononcées in solidum avec celles déjà prononcées à l’encontre de la SA SERENIS ASSURANCES. Elle déboute les acquéreurs de leurs demandes de paiement au titre des travaux réalisés et de la perte de chance de revenus locatifs, rejette la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la SA SERENIS ASSURANCES, et condamne le notaire aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 8 000 € au titre de l’article 700 au profit des acquéreurs.
4 juin 2020
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15 juin 2018
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1 juin 2018
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20 juin 2016
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24 mars 2016
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11 février 2016
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2 octobre 2008
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18 novembre 2004
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