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SIREN 351 285 275

SIREN

LEGI CONSEILS BOURGOGNE (LEGI CONSEILS BOURGOGNE)

351 285 275 DIJON

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a898

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23 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a9

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22 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d9

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10 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d9

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2 février 2007

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