SIREN 351 357 207

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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6868ed3f0cb281e24649602e

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f7e3aecf40727a003a00d1

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

644229f1d2fa6fd0f80404c2

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63b7cc6e6b63637c907b7869

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

603edcaf749a5e4934815188

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2 mars 2021

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Cour d'Appel

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme celui-ci en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation présentées par le dernier acquéreur à l'encontre de la SARL RFPC. Elle condamne la SARL RFPC à payer au dernier acquéreur 160 194,26 € au titre de la restitution du prix de vente et 73 894,66 € au titre de l'indemnisation des frais occasionnés par la vente. Elle confirme le jugement pour le surplus et rejette les autres demandes. Les conclusions des époux F déposées tardivement sont déclarées irrecevables.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare irrecevables les demandes fondées sur les articles L 1235-10, 11 et 16 du Code du travail pour prescription, et statue à nouveau en déclarant le licenciement économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser 80 000 € de dommages et intérêts au salarié ainsi que 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

8 novembre 2019

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Cour d'Appel

60352eb051c1de592d74d798

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7 juin 2016

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Cour d'Appel

615e0e39c25a97f0381f5398

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9 décembre 2014

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Cour d'Appel

6162b24d4abc2618d50e04e0

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11 avril 2013

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