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SIREN 351 804 042

SIREN

DEXIA (DEXIA)

351 804 042 COURBEVOIE

43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

44

Risque modéré

43 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 17/02/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 18/11/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 15/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 18/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 09/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris La Défense Cedex · 06/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 04/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 12/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris La Défense Cedex · 02/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 31/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 22/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 30/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme Au capital de : 279 213 332,00 EUR Siège social - Tour CBX - La Défense 2 1 Passerelle des Reflets 92913 Paris La Défense Cedex N° RCS 351 804 042 RCS Nanterre, est société absorbante DEXIA CREDIOP Société de droit étranger Au capital de : 645 210 000,00 EUR Siège social Via Antonio Salandra 18 00187 Rome ITALIE immatriculation en cours, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 21/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris La Défense Cedex · 05/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 30/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris La Défense Cedex · 22/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 09/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 16/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 21/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 21/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 02/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 29/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 09/06/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 43)

Cour d'Appel

6364bc35e405357f749eacfe

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

62c91aa3f3eafe9fcf075f39

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6260f94d6d9e13277d6e392a

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f9596d9e13277d6e39a9

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd913335bd574adbbcfa83e

DÉFAVORABLE

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verbal de saisie-attribution du 14 janvier 2019** (Natixis). - Le **commandement aux fins de saisie-vente du 7 décembre 2018**. - **Ordonne la mainlevée** de ces mesures et déclare sans objet leur dénonciation. - **Condamne solidairement** les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France : - À payer **6 000 €** à DEXIA et à l’Hôpital Foch au titre de l’**article 700 du CPC**. - Aux **dépens de l’appel**. **Motifs principaux** : 1. Le jugement de 2017, statuant en **HT** conformément aux demandes des créanciers (qui n’avaient **pas réclamé la TVA**), ne pouvait être interprété comme **imprécis ou incomplet** sur ce point. 2. Le **juge de l’exécution** n’a pas compétence pour **ajouter au titre exécutoire** en y incluant la TVA, dès lors que : - Aucune demande en TVA n’avait été formulée devant le juge du fond. - Le litige ne portait pas sur des **cotisations sociales** (cas où une telle interprétation serait admise). 3. Les mesures d’exécution forcée étaient donc **dépourvues de fondement légal**.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la mention du TEG dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011 était erronée mais qu'elle n'avait entraîné aucun préjudice pour la société Promocil. Elle a donc débouté la société Promocil de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens.

3 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en raison de ses manquements répétés aux obligations de paiement. Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens et à payer 15 000 euros à chacune des sociétés DLV et Copirel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda418e29b77688673f9b15

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5 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

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4 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fda91d87d60e821b1a63a7c

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19 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdaa75859ccbf38279416df

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6 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdbb01144b9988f2d405214

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7 février 2019

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Cour d'Appel

5fdc6b862935d88f22934e70

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27 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc6b8b2935d88f22934e77

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27 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca13b2e372c05741af042

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et déboute la commune de l'intégralité de ses demandes en appel. Elle considère que la commune, en raison de son expérience et de sa politique active de gestion de la dette, doit être considérée comme un emprunteur averti. La cour rejette donc les demandes de nullité des stipulations d'intérêts, de restitution des intérêts trop versés, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde. Elle rejette également la demande de réduction des clauses pénales. La commune est condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

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4 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fddea527652678c95bd2206

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12 juillet 2018

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Cour d'Appel

6031e73e24fe80209b32d396

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7 juin 2018

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