SOCIETE DES MATERIAUX ENROBES D'AVEYRON (SOMEDA)

352 218 978 DRUELLE BALSAC

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69673ea5cdc6046d473a384d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

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Cour d'Appel

652a31197ed1ea8318112613

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd917e0f4ec36b359147bbe

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle : la cour d'appel requalifie la démission en prise d'acte de rupture pour la période antérieure au transfert du contrat à SOMEDA et condamne la société VPN au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur. Elle rejette les autres demandes du salarié et confirme partiellement le jugement de première instance.

12 juin 2020

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