SIREN 353 735 657
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 14 000 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur aux dépens d'appel.
10 avril 2019
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28 octobre 2016
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8 janvier 2002
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