SIREN 377 518 436
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 janvier 2024
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["Il convient d'ordonner une mesure de médiation entre les parties et de désigner Mme [Z] [Y] comme médiatrice.", 'La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 1 600 euros, qui sera versée à concurrence de 800 euros par les parties.']
15 décembre 2023
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