ASSOCIATION DE GESTION DE L ACTIVITE SANITAIRE ET SOCIALE DE L ANTONNIERE (AGASSA)

378 045 322 SAINT SATURNIN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd924eb2e7efa03b538280f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé la décision de première instance et a débouté le CCUES de ses demandes tendant à la rétrocession d'une part de la subvention allouée au CE OFS pour le financement des activités sociales et culturelles. Le CE OFS n'est pas tenu de contribuer au budget social et culturel du CCUES.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

6036309fc2827d932187f2ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 décembre 2015

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