MBDA FRANCE

378 168 470 LE PLESSIS-ROBINSON

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

627ca8e24781dc057dee7dcd

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca5c321644cf3416091940

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

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6 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Rejet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'instance devant se poursuivre. La Cour a jugé que les dispositions contestées n'étaient pas nécessaires pour trancher le litige, les moyens soulevés ne concernant pas directement les textes critiqués.

6 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

6162e4e87797cdb2f7583c8a

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7 juin 2012

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