SIREN 378 557 896
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
68709e467c3ffdb9560b0887
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 juillet 2025
Voir →
67f605da0693b69959656294
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
Voir →
6312eefa2e6a8e4f13ca6172
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juillet 2022
Voir →
5fdc312002261f5535fd9396
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, ainsi que 2 981,95 € au titre des congés payés y afférents. La cour a considéré que l'avenant au contrat de travail avait contractualisé l'évolution de rémunération et que l'accord collectif ultérieur ne pouvait y déroger sans l'accord du salarié. La demande de dommages-intérêts pour préjudice subi a été rejetée faute de justificatifs.
13 décembre 2018
Voir →
60374e4788a3cb2c4508b266
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2015
Voir →