FRANCK BUTRYMKO

378 852 610 BESSAN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b04f9bcdc6046d472d0afa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa301bbf3fa8f9fc6e20e1

DÉFAVORABLE

Il a également condamné le locataire à verser 100 € au titre de l'article 700 du CPC, tout en rejetant la demande initiale de 1 500 € pour ce même article.

28 janvier 2025

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