SIREN 379 373 897
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 avril 2024
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4 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et statue à nouveau. Elle dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités conventionnelles de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles de procédure. Elle ordonne également à l'employeur de remettre au salarié des documents rectifiés dans un délai d'un mois.
19 décembre 2019
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