INTERDIT

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6263991081d302277d8e8bdc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca2d3aa15052358b33c802

La Cour d'appel de Paris a statué par arrêt contradictoire du 1er décembre 2020 sur les prétentions des appelants et intimés concernant leur différend commercial et sociétaire.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92212

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mars 2015

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Cour d'Appel

61628531c10e2193c5780944

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11 mars 2013

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