SIREN 380 342 808

SIREN

380 342 808

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b36cf28c0355000835f729

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9906d769a438183ca2de4

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement entrepris et rejette l'action en inopposabilité engagée par l'employeur. Elle condamne l'employeur aux dépens.

10 janvier 2020

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Cour d'Appel

60372909278603040f1d654b

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28 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85f

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a860

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a861

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a868

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86a

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86b

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86c

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a1

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7 février 2006

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