381 743 335

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979aae0cdc6046d47f17cfd

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b4a8f7cdc6046d47986dcb

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819dbcf5eb387f553b21a20

Les dépens ont été liquidés à la somme de 98,28 euros TTC.

11 avril 2025

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Trib. de Commerce

6925e025bbc24b0cc5ed7364

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b12467cdc6046d473f5028

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

652a301e7ed1ea83181123b5

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

64eedcb2bb2c32d969d352e5

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

6031f4196c33492cb23130c6

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f00

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25 janvier 2006

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