VITRE

383 419 272 SERVON-SUR-VILAINE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2024

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Cour d'Appel

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

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La cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en celles ayant déclaré irrecevable la demande de communication de pièce, et a débouté Mme [V] [F] veuve [J] et Melle [P] [J] de leur demande de dommages et intérêts. La cour a considéré que les manquements reprochés au salarié étaient établis et présentaient un caractère sérieux justifiant la rupture du contrat de travail.

27 novembre 2020

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