SIREN 383 968 344
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63d37964d1bc2605de4b45ad
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26 janvier 2023
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63d3796ed1bc2605de4b45ea
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
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6364baa6e405357f749ea73d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et débouté les copropriétaires de leurs prétentions, condamnant ces derniers aux dépens.
21 novembre 2019
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