SIREN 384 112 942
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f57f5fcdc6046d474a8caf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2026
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69f01874cdc6046d47c9028d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2025
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683ada6a8477ac712dc5688c
Les dépens ont été liquidés à 38,65 €, dont TVA 6,44 €.
15 avril 2025
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6969ebe3cdc6046d477e2c5f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2025
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