384 253 605

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f753ddeb05d6bf6564da0c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6026a1c1a56b8e165201d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

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Cour d'Appel

65a783938121050008662e67

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdd190355ac7282a9f92ce8

DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le rejet des demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la défenderesse, et condamnation de la société Mutlog Garanties à reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles à compter de mars 2014, ainsi qu'à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

11 octobre 2018

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