SIREN 387 536 923
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25NT01084_20260327
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 mars 2026
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DCA_24NC00273_20250619
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 juin 2025
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DCA_19NC02825_20250619
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 juin 2025
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DCA_23MA00876_20241231
Satisfaction partielle
31 décembre 2024
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