SAIPOL (DIESTER)

388 021 156 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671b35b02edfb0b58c05f068

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd9cba92604e604dfe25934

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré et rejette la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle déboute la veuve de toutes ses demandes et la condamne aux entiers dépens de l'appel.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

60338e28a6588540f5e11605

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23 mai 2017

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Cour d'Appel

6162887cdafa129e399519c0

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19 novembre 2012

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Cour d'Appel

616318c5e0639f4f1a04a52c

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8 novembre 2011

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