SIREN 388 164 576
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel principal de l'employeur et l'appel incident du salarié. Elle a ajouté une condamnation de l'employeur à verser 1 000 euros au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné l'employeur aux dépens d'appel.
6 mars 2019
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