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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b36b248c0355000835f64a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdb44b00126032276c9f4fe

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et infirme partiellement le jugement en ce qui concerne les montants des rappels de salaire et l'indemnité de requalification. Elle condamne la société à payer au salarié 31 290,21 euros de rappels de salaire et 3 129,02 euros de congés payés pour la période de février 2011 à mai 2016, ainsi que 1 500 euros d'indemnité de requalification.

27 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb44b10126032276c9f4ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 mars 2019

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