SIREN 388 908 014
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d55740cdc6046d47708a0f
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7 avril 2026
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68e1ff1599233eb734b98607
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3 octobre 2025
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65b1630bb9f94e984650c07b
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11 janvier 2024
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5fca5d49962ff13db239d0a4
Confirme l'ordonnance de référé déférée en toutes ses dispositions et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
12 novembre 2020
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