389 574 245

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fcc29ba03f4127f46c4c869

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal en maintenant la contrainte et les condamnations prononcées. Les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte formées par la société sont rejetées.

4 décembre 2020

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Cour d'Appel

6031e5f51a05a81f68fabb7b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juin 2018

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Cour d'Appel

61625c96d64a6b1f51487732

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 février 2014

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Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juin 2007

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