BERTO MEDITERRANEE

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ad9140668940826449c274

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juillet 2024

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Cour d'Appel

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Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement entrepris, la cour estimant que la rupture conventionnelle est régulière et que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement.

24 janvier 2020

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Cour d'Appel

6162cf6f8b4dc27576e7b750

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 janvier 2012

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