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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

66a2a9426b28f3ce99fac1cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fa73ea7c8c1129c05be

['Oui, il y a lieu de proroger le délai de dépôt du rapport au 19 mars 2024.', 'La partie demanderesse supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.']

19 décembre 2023

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