FILIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686611cc957d68b57534e220

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fd973f09fafaf6162e7626c

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement en ce qu'il a statué sur la prime de vacances des années 2013 et 2014, sur l'existence d'une discrimination syndicale, l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle réforme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur à payer diverses sommes au salarié, notamment pour discrimination syndicale, heures supplémentaires, congés payés et régularisation de la situation sociale.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2008

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