SECURITE

390 966 901 ISSY-LES-MOULINEAUX

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6690c74f0d808eb34e4555ca

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

63104bcf4709e24f13d554fc

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31 août 2022

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Cour d'Appel

5fca9f2f43dfd19523e5af0b

L'arrêt du 9 juillet 2020 de la cour d'appel de Versailles statue sur le bien-fondé du licenciement et les demandes de rappel de salaire, congés payés, préavis et indemnités présentées par le salarié.

9 juillet 2020

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93177

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15 avril 2016

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Cour d'Appel

60368ceac317d22fcf3a15a7

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8 octobre 2015

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Cour d'Appel

6036957640b1a138179976d9

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30 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b383

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22 avril 2008

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