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391 722 949 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA03099_20250401

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

671b359b2edfb0b58c05eed9

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

64422a03d2fa6fd0f804058f

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20 avril 2023

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CAA75

DCA_22PA01133_20221206

Satisfaction partielle

6 décembre 2022

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Cour d'Appel

62873328c1d4e9057d612e7c

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

6032273194c52e5e3d69753b

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5 avril 2018

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Cour d'Appel

60326fccb534baa437bd7cd0

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1 février 2018

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Cour d'Appel

6032b3b8d52e432b111dafb1

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6 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f1b

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30 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88969

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13 novembre 2006

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