SIREN 392 372 108
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Bordeaux a infirmé le jugement du 2 mai 2017 et débouté les intimés de toutes leurs demandes dirigées contre la SA ALLIANZ I.A.R.D, en raison de l'absence de couverture de l'activité de constructeur de maison individuelle par le contrat d'assurance.
12 décembre 2019
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27 juin 2014
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8 septembre 2008
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8 octobre 2007
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11 juin 2007
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13 novembre 2006
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13 février 2006
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13 février 2006
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23 janvier 2006
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27 décembre 2005
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27 décembre 2005
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30 novembre 2005
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24 août 2005
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6 juin 2005
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8 décembre 2003
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8 décembre 2003
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