POLYSURFACES FRANCE

392 800 926 MAISONS-ALFORT

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6528dfbaaaebb88318fda78e

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b1fc3bcaf505db696978

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

642e75ce8b510604f5bc1e48

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca28285920506e1435ce39

DÉFAVORABLE

["La Cour d'appel de Paris a infirmé le licenciement de Madame C... pour faute grave, considérant que la société Polysurfaces n'avait pas respecté les formalités préalables au licenciement.", "La Cour a également considéré que Madame C... avait été victime de discrimination pour motif de grossesse et d'origine étrangère."]

2 décembre 2020

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