SIREN 392 806 980
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23LY02395_20241205
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 décembre 2024
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DCA_20LY00665_20230713
Satisfaction partielle
13 juillet 2023
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634f957db5afe5adfff28a18
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 octobre 2022
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6036957640b1a138179976d9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 septembre 2015
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