MC LEGAL

393 993 621 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651d0304fe8d588318c1aea3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fda0c7149a0874f2222f9fe

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en condamnant in solidum le propriétaire (via la société IN'LI) et son assureur (SMA) à verser des provisions au salarié et à la CPAM de l'Essonne, tout en ordonnant une expertise médicale pour évaluer les préjudices.

8 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2018

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