SIREN 394 180 459
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
La cour d'appel infirme le jugement entrepris et annule la mise en demeure du 10 février 2015 ainsi que la contrainte du 16 mars 2015, au motif que ces actes ne précisent pas suffisamment la nature, la cause et l'étendue de l'obligation de paiement, ne permettant pas à la SAS Lisotherme de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. La cour confirme par ailleurs que l'Urssaf a la capacité pour agir en recouvrement des cotisations sociales obligatoires et que la SAS Lisotherme a l'obligation de s'acquitter de ses cotisations.
14 novembre 2019
Voir →
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 novembre 2019
Voir →
6032214c35e50e58881e48b6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2018
Voir →