SIREN 394 814 495
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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31 août 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Elle a statué à nouveau sur ce chef infirmé et condamné la société CGI France à verser au salarié la somme de 7 463,39 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos et celle de 746,33 € correspondant aux congés payés y afférents. La demande du salarié en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé a été déclarée recevable mais mal fondée. La société CGI France a été condamnée à verser au salarié la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a été déboutée de sa propre demande à ce titre.
16 octobre 2019
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