SIREN 395 341 472
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fda74be230085be60278c7a
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau. Elle a prononcé la nullité pour défaut d'objet de l'ordre de publicité conclu le 10 avril 2006. Elle a condamné la société New PLV à verser à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêts, ainsi que 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a rejeté toutes autres demandes.
1 juillet 2019
Voir →
6032420fc7400a7812263c5c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 mars 2018
Voir →
603457af79a256470db3de31
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 décembre 2016
Voir →
61624d5eed30a8f561738219
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mars 2014
Voir →