SYLVAIN BERTHET (LOVE IS LOVE)

395 401 284 CHALON-SUR-SAONE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d128e1cdc6046d471a345a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc229324999a646f928e

DÉFAVORABLE

Le tribunal constate la résiliation du contrat aux torts du locataire à compter du 9 juillet 2024. Le locataire est condamné à restituer le matériel sous astreinte de 20 € par jour de retard, à payer les loyers impayés et à échoir (51 741,32 € TTC), ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

29 janvier 2025

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