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SIREN 397 973 157

SIREN

SOC DE FAIT CARCANAGUE C. ET BONAMY X.

397 973 157 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a7

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30 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa15

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8 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be4b

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28 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fa

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27 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37c

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18 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b14

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28 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

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27 janvier 2006

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