SIREN 398 574 947

SIREN

SCP SCHMILL & LOMBREZ

398 574 947 PARIS

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

69d012bbcdc6046d4705c702

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5b69cdc6046d4738fb59

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1e5f1c2315e26d1a1c0

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f602621c1a56b8e1651fcb

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

671b35912edfb0b58c05ee29

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671894a7d8ceca1cd7019162

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de33676b73dd81b96e92

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40ba9753f879640d67cee

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca69a83c9498318209d23

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

6360c5833c369c7f74996e40

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement de première instance ; la Cour d’appel de Paris condamne la société Tea Région Parisienne à payer à la société ABVV la somme de 112 860 € à titre de dommages‑intérêts (majorée de 20 %) et la société Tea [Localité 16] à payer 130 072 € à titre de dommages‑intérêts (majorée de 20 %). Les intérêts légaux courent à compter de la décision. Les sociétés Tea sont condamnées in solidum aux dépens de l’appel et au paiement d’une somme supplémentaire de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

6031fe01bcdea13642ec0b75

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23 mai 2018

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Cour d'Appel

60332a0d85645f9b5f0f9e5a

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14 septembre 2017

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