SIREN 398 851 311

SIREN

398 851 311

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

6971ccc6cdc6046d47356688

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6967f115cdc6046d4750303f

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f866a2cb86fa851c25cca1

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f866a2cb86fa851c25cca3

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f866a2cb86fa851c25cca5

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f866a2cb86fa851c25cca7

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21 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e020bd74e929a9d8fb25f1

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6916e049e097417ee1babf0f

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a3df86cdc6046d471d5b09

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

679481600175ed452fca59aa

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

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1 août 2024

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Cour d'Appel

625bae6644cde4277d1bd5ae

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15 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca6edf247c3b5a219d5d51

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause et a maintenu la nullité de l'acte notarié et du commandement aux fins de saisie vente. Elle a condamné les créanciers à payer 1 500 euros de dommages-intérêts au débiteur.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd990ab31735681d1ea7935

Non déterminable à partir du texte fourni.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

6037461b24e555245173600d

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30 avril 2015

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