SIREN 398 936 724
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 février 2021
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention, déclare la société Fonderie GM Bouhyer irrecevable en ses demandes de nullité et de restitution, et confirme le jugement pour le surplus. Elle condamne la société Fonderie GM Bouhyer à payer à la société CFC Expert la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
31 janvier 2019
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10 novembre 2015
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615e0e05c25a97f0381f5164
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25 septembre 2014
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