SOC DE FAIT DEFAUT ET DELVINQUIERE

398 996 231 RETHEL

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

68fcb368af64986e40fa9210

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69bbf319cdc6046d4734504a

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

6780bc6d7876e75543d1c562

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6363683937e31b7f74444988

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd94b960431a233a061f781

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement entrepris et rejette les prétentions de la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE. Elle considère que la reprise des engagements par la SAS LE FARAH LOUNGE 13 est valable conformément à l'article L.210-6 alinéa 2 du code de commerce, que les associés ont agi pour le compte de la société en formation, et qu'aucune fraude n'est établie. La Cour déboute le bailleur de ses demandes, y compris sur le fondement de l'action paulienne et des demandes subsidiaires de responsabilité délictuelle.

4 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228d

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15 avril 2015

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876dd

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23 juin 2005

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