ASSO FRANCAISE D'EPARGNE ET DE RETRAITE

399 030 535 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris, rejet des autres demandes, condamnation du demandeur à payer une somme au défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

3 avril 2019

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Cour d'Appel

6037246787ebd2be5cf57b1f