SIREN 399 192 095
SIREN
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SA INTERNATIONALDE DE FRANCHISE ET DE PARTICIPATION IFP
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône · Paris 16 · 17/10/2023
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône · Paris 16 · 17/10/2023
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY 22, Quai Gambetta - 71100 , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître J.Baptiste AUDRAS et Maître Jérôme ABADIE.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône · Paris 16 · 21/07/2023
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 29 Juin 2023 , désignant administrateur SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître J.Baptiste AUDRAS et Maître Jérôme ABADIE 22, rue Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SCP BTSG² mission conduite par Clément
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 08/11/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 11/08/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/02/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/11/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/10/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/03/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/09/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/12/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/12/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/12/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/09/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/11/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 29/10/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/01/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/06/2009
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immatriculationINTERNATIONALE DE FRANCHISE ET DE PARTICIPATIONS - IFP
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/12/2008
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Suresnes · 26/08/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Suresnes · 26/08/2008
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66c8260f5372bffe82563027
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 août 2024
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5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la société IPF et rejeté leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire. Statuant à nouveau, elle fixe les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société IPF, déboute le demandeur et les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire, condamne le demandeur et les époux [O] à rembourser les prêts au Crédit Immobilier de France Développement, déclare irrecevable la demande de réparation du Crédit Immobilier de France Développement envers le liquidateur de la société IPF, condamne le notaire à payer des dommages et intérêts au Crédit Immobilier de France Développement, et condamne le notaire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
28 mars 2019
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5fdc09bb5d55562dbd444670
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8 janvier 2019
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