SODEXAUB

399 401 603 GUYANCOURT

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca56af004a1c19011db31f

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond statuant sur les droits et obligations des parties. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2020.

20 novembre 2020

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Cour d'Appel

61609200db7ff645d856644b

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23 mai 2014

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Cour d'Appel

61635de3683f470e3416dc26

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 février 2011

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Cour d'Appel

61635de3683f470e3416dc27

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16 février 2011

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