SIREN 399 733 815
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd94d98ae8e7535e15f8113
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne solidairement les contribuables à payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2 mars 2020
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615e0d95c25a97f0381f4e1a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 septembre 2014
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