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SIREN 399 973 825

SIREN

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29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, CRCAMCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 09/08/2013

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vente

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CRCAMCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Champagne-au-Mont-d'Or · 08/07/2012

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, Société coopérative à capital et personnel variables, siège social : 1, rue Pierre Truchis De Lays - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D-OR, 399 973 825 RCS LYON, société absorbante. CAPIMO, Société civile immobilière au capital de 9.311.672 euros, siège social : 3, boulevard John Kennedy - 01000 BOURG-EN-BRESSE, 382 957 421 RCS BOURG-EN-BRESSE, société absorbée. Avis de projet de fusion : par acte sous seing privé en date du 22 juin 2012, la CAISSE R

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, CRCAMCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 12/08/2009

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, CRCAMCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 28/05/2008

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, Crédit Agricole Centre Est, CRCAMCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Champagne-au-Mont-d'Or · 13/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

6a0e99d2cdc6046d47658a85

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20 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

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11 mai 2026

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Cour d'Appel

69fd776acdc6046d4703715a

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69ef1b97cdc6046d47aff809

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

6974a06ccdc6046d478975d0

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d61d275782d5f060037d0

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69eac217cdc6046d475237a1

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558f10e2901d10fa36524

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e559000e2901d10fa368e3

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68642f400bb2f8a66ca621eb

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686580bf72b7e1b6bf1dbbc5

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f021c802fc178212f7d87b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606bc

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606be

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606c0

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606c2

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606c4

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606c6

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b67edf5b5c7d10ca51f4

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14 janvier 2025

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