SIREN 400 275 574
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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25 janvier 2024
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La Cour d'Appel de Toulouse confirme partiellement le jugement en déclarant recevables les demandes du syndicat et en rejetant la demande reconventionnelle de la SCI. Elle infirme le jugement pour le surplus en déboutant le syndicat de ses demandes de remise en état, de restitution de la cage d'escalier, de rétablissement de l'accès au sous-sol et d'astreinte.
28 février 2019
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