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SIREN 400 598 827

SIREN

400 598 827

400 598 827

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

615e0dd6c25a97f0381f4fd5

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

61624a79a68110eae5b68fd7

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19 décembre 2013

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Cour d'Appel

61626b94e62f7c490f224e90

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5 décembre 2013

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Cour d'Appel

616263c110de15342de147b8

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14 novembre 2013

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Cour d'Appel

616260308672d229b8816314

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31 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162be8699b588421c5e37cc

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26 juillet 2012

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Cour d'Appel

6162be8699b588421c5e37d4

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8 juin 2012

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Cour d'Appel

616301514c6681071edf67e4

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31 mai 2012

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Cour d'Appel

6162ec356c9bddc82584769b

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8 mars 2012

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Cour d'Appel

61630e51da3e3d306603676d

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16 février 2012

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Cour d'Appel

61631524e03efc4516bd2e53

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16 février 2012

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Cour d'Appel

6163231e3dbed56e5e2c2fb8

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2 février 2012

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Cour d'Appel

61631c5548f63659ca90a5f0

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13 décembre 2011

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Cour d'Appel

6162e8397dc295bdec6a56ea

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8 décembre 2011

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Cour d'Appel

61631216615c943a65e0433e

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22 septembre 2011

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Cour d'Appel

61632f5614ec5f96a7da0960

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15 septembre 2011

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Cour d'Appel

61630e56da3e3d306603680f

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

61630e5ada3e3d3066036830

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23 juin 2011

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Cour d'Appel

61631523e03efc4516bd2e42

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23 juin 2011

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Cour d'Appel

61635157a2ead9ed860b6f7c

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16 juin 2011

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